La démarche à suivre pour lancer son activité d’auto-entrepreneur

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creation-auto-entrepriseQue vous soyez salarié, au chômage ou à la retraite, vous avez le droit d’accéder à l’entrepreneuriat individuel, de créer votre auto-entreprise et de bénéficier des avantages fiscaux.

 

Ce type d’entreprises se distingue par la simplicité de son fonctionnement ainsi que le régime social et fiscal favorable qu’il offre. En ajout, il est avantageux pour commencer et tester une activité. Si cette dernière se développe rapidement, vous pouvez tout simplement changer de statut.

Mais quelle est la démarche d’auto-entrepreneur à suivre pour lancer votre projet ? Et quelles sont les données dont vous devez tenir compte avant de procéder à la réalisation ?

Il existe 6 démarches à suivre si on souhaite devenir auto-entrepreneur. 

 

Nous explicitons dans ce qui va suivre les démarches et les procédures à suivre pour lancer votre auto-entreprise. Egalement, nous vous fournissons toutes les informations nécessaires pour répondre à vos questions. Espérons pouvoir vous éclairer ! Cependant, il sera judicieux d’abord de commencer par souligner les différences entre la micro et l’auto-entreprise.

Sommaire

 

I. Quelle est la différence entre micro et auto-entrepreneur ?

1) Avant 2016

Avant 2016, si on souhaite lancer une entreprise commerciale individuelle, on doit choisir l’un de ces deux statuts :

  • Le statut de micro-entreprise : ce régime présente des avantages fiscaux notables. En effet, l’impôt à payer sur le montant brut des revenus annuels est soumis à un rabais forfaitaire pour frais professionnels. En outre, le micro-entrepreneur est assujetti au régime social des travailleurs indépendants.
  • Le statut d’auto-entreprise : ce statut juridique permet de bénéficier du régime micro-social et du régime micro-fiscal simplifiés. D’abord, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l’IR. Ainsi, il peut payer périodiquement de l’impôt sur le chiffre d’affaires réalisé sans réajustement quand il fait sa déclaration annuelle. En ajout, sur un forfaitaire de son CA (chiffre d’affaires), il verse de manière périodique ses charges et cotisations sociales. Cela est plus avantageux que le régime de la micro-entreprise.

Remarque

Les pourcentages des cotisations sociales que l’auto-entrepreneur doit payer sont :

  • 22% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) ;
  • 12,80% pour les activités commerciales ;
  • 22% pour les autres prestations de services (BNC) et les professions libérales.

 

2) Depuis 2016 : la loi Pinel

En début de 2016, la loi Pinel a modifié la démarche de l’auto -entrepreneur exerçant son métier dans le cadre d’une entreprise individuelle. Les différences entre micro et auto-entreprise n’existent plus. En effet, tous les entrepreneurs ont le droit de bénéficier dorénavant du régime micro-social et fiscal simplifiés . En ajout, ils peuvent s’immatriculer en EI et choisir la micro-entreprise s’ils atteignent les normes du seuil du chiffre d’affaires annuel.

Cependant, malgré cette fusion entre les deux statuts, on continue à utiliser, même dans des textes de loi, les termes auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

II. Les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur

1) La déclaration d’activité

La déclaration de votre activité d’auto-entrepreneur

Quand vous déclarez votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez basculer automatiquement dans le régime micro-social simplifié. Par ailleurs, selon la nature de votre activité, vous serez immatriculé au RCS ou au RM (répertoire des métiers).

 

Les conditions du seuil du chiffre d’affaires

Auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les conditions du seuil du CA de la micro-entreprise. Premièrement, les activités commerciales d’achat et de vente ne doivent pas dépasser un CA annuel de 170 000 €. Deuxièmement, les métiers libéraux et les prestations de services ne doivent pas dépasser un CA de 70 000 €.

Au cas où votre CA dépasserait ces seuils, vous perdrez automatiquement votre statut de micro-entrepreneur pour devenir un entrepreneur individuel.

D’autre part, si votre activité est mixte, c’est-à-dire, si vous exercez au sein de votre entreprise plusieurs types d’activités, vous n’êtes pas obligé de faire une déclaration par activité. Vous devez seulement mentionner votre activité principale. Vous devez également respecter ces seuils des CA :

  • 70 000 € (chiffre d’affaires global annuel) pour les prestations de services ;
  • 170 000 € (chiffre d’affaires hors taxes global annuel) pour les autres activités.

 

Changer de régime : de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise

Si vous êtes en train d’exercer votre métier au sein d’une entreprise individuelle ou si vous venez de basculer vers ce régime, vous pouvez le changer et opter pour la micro-entreprise si et seulement si votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil fixé.

Vous devez alors rédiger une demande et la déposer auprès de votre centre de paiement.

 

Les activités exclues du régime de micro-entrepreneur

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Citons :

  • Les activités de la TVA immobilière comme les lotisseurs et les agents immobiliers, voire les opérations de marchands de biens et les opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
  • La location d’immeubles à usage professionnel ;
  • Certaines activités commerciales et/ou non commerciales telles que les locations de biens de consommation durable et de matériels.

 

Comment réaliser la déclaration ?

Pour déclarer votre activité et vous inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, il suffit de remplir le formulaire PO AE et de le transmettre en ligne au Centre de Formalité des Entreprises :

Cependant, il faut prendre connaissance de quelques détails avant de procéder à l’enregistrement.

 

Informations desquelles il faut tenir compte

D’abord, il faut savoir que certaines activités sont réglementées et leur déclaration exige la présentation d’un justificatif de qualification comme les métiers d’électricité et du bâtiment.

Ensuite, vous devez joindre à votre demande une photocopie ou un scan de votre pièce d’identité. Egalement, elle doit être signée et contenir la mention : “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le …”.

En ajout, le SPI (stage préalable à l’installation pour les activités artisanales) n’est plus obligatoire depuis 2019.

Finalement, il faut mentionner que l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Société) est une démarche obligatoire vous permettant d’avoir un Kbis auto-entrepreneur.

 

Accompagnement et instructions

En cas de papiers manquants, le CFE concerné vous répondra pour vous indiquer les procédures à suivre et les informations manquantes à compléter. Parmi les notifications que vous allez recevoir :

  • Le numéro Siret ;
  • Votre régime d’imposition en matière de bénéfices et de TVA ;
  • Les coordonnées des adresses fiscales à contacter pour déclarer et payer l’impôt sur les bénéfices ;
  • Les coordonnées d’un conseiller qui peut vous aider en matière d’exonérations fiscales dont vous pouvez profiter.

 

2) Le régime fiscal et le régime social de l’auto-entrepreneur

Une fois votre inscription est réalisée, vous êtes assujetti automatiquement au régime micro-social. Vous pouvez aussi choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Auto-entrepreneur, vous serez aussi associé au régime des indépendants, soit à la Sécurité Sociale des indépendants (SSI). Ce régime offre un fonctionnement simplifié adapté aux besoins des auto-entrepreneurs.

 

3) Le choix de votre local

Devenir auto-entrepreneur à domicile

Si vous souhaitez exercer votre activité commerciale à domicile, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un bail de copropriété qui n’est pas exclu à un usage d’habitation si vous résidez dans une zone franche urbaine où les habitants ne dépassent pas 200 000 personnes.
  • Etre en disposition contractuelle vous permettant d’exercer une profession dans votre habitation, et ce, dans les villes qui présentent plus de 200 000 habitants, notamment, en Hauts-de-Seine, dans la Seine-Saint-Denis et au Val-de-Marne.

Pour pouvoir accueillir des clients, vous devez :

  • Habiter au rez-de-chaussée.
  • Obtenir la permission du maire si vous résidez en étage.

Notez bien : Si vous obtenez pour un statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous risquez le saisissement de votre marchandise. Dans le cas contraire, vous pouvez la stocker dans votre habitat à moins qu’elle présente pas une marchandise toxique, inflammable ou encadrée par la loi.

 

Devenir auto-entrepreneur dans un local professionnel

Vous pouvez bénéficier du statut des baux commerciaux et ses avantages si vous êtes immatriculé au RM ou RCS.

Cependant, le prix de l’aménagement du local et du loyer ne seront pas déduits du chiffre d’affaires.

 

Devenir auto-entrepreneur dans une société de domiciliation

Si vous êtes immatriculé au RM ou RCS, vous pouvez vous installer dans un local occupé par une autre entreprise. Dans ce cas, vous devez conclure un contrat avec l’entreprise de domiciliation.

 

4) Choisir votre assurance

Evidemment, vous devez souscrire une assurance vous permettant de vous protéger de certains risques comme les dommages qu’un tiers (client, fournisseur, intermédiaire, etc.) pourrait vous causer.

Cette assurance doit être choisie selon vos besoins. Elle peut être :

  • Une assurance perte d’exploitation ;
  • Une responsabilité civile entreprise ;
  • Une assurance multirisque professionnelle ;
  • Une protection juridique professionnelle ;
  • Une complémentaire santé entreprise ;
  • Etc.

 

5) Respecter les obligations comptables

Tenir à jour le livre de recette

Votre livre de recettes encaissées doit être toujours actualisé et chronologique. Il doit également mentionner :

  • Les montants et l’origine des recettes ;
  • Les références des pièces justificatives ;
  • Le mode de règlement.

D’autre part, vous devez obligatoirement tenir un registre des achats si votre activité consiste à vendre des marchandises ou des services d’hébergement. Par ailleurs, les mentions sont les mêmes que celles qui doivent exister dans le livre de recette.

 

La facturation

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir à vos clients une facture suite à chaque vente ou service. Vous devez conserver cette facture pendant 10 ans après la clôture du service.

En ajout, les pièces justificatives et les factures doivent indiquer les mentions nécessaires telles que la numérotation. Pour cela, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation avec une numérotation automatique.

Par ailleurs, puisque le régime fiscal des micro-entreprises exempte la TVA, vous devez indiquer dans la facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Notez bien : Contrairement aux chiffres d’affaires, les seuils des TVA restent les mêmes. Ainsi, le dépassement des 82 800 (activité d’achat-vente) et 33 200 euros (prestations de services) impliquera une soumission à la TVA.

 

 Ouvrir un compte bancaire à usage professionnel

Vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour effectuer les opérations suivantes :

  • Encaisser les recettes ;
  • Obtenir un crédit ;
  • Prélever les dépenses : rémunérations, achats, etc.
  • Utiliser plusieurs façons de paiement.

 

6) Avoir recours à des aides à la création d’entreprise

Parmi les aides auxquelles vous pouvez avoir recours, on cite :

  • Une exonération des charges sociales pendant 2 ans dans le cas où vous exercez votre métier depuis un département d’outre-mer ;
  • Le pôle d’emploi peut permettre un maintien partiel des allocations ;
  • Une demande ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) ou NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) est possible en tant que demandeur d’emploi ;
  • Des stages de préparation proposés par la Chambre de métiers et de l’artisanat qui vous aident à définir votre projet, à évaluer les revenus qu’il peut vous apporter et à lancer votre activité ;
  • L’ADIE qui peut vous accompagner et financer votre projet (micro-crédits et miro-assurances). Egalement, elle peut vous assurer des formations, une assistance experte et aussi un coaching individuel.

 

Remarque

L’ACCRE permet une exonération partielle ou totale des charges sociales (assurances maladies, veuvage, vieillesse, décès, invalidité, etc.) pendant le 36 premiers mois. Quant au NACRE, il permet un accompagnement pendant au moins les 3 premières années.

 

Conclusion

Si certains ont recours à l’auto-entreprise pour obtenir un supplément de revenu, d’autres s’y investissent profondément pour se lancer dans une activité commerciale à part entière.

Une fois que vous vous êtes lancé dans une démarche auto entrepreneur, vous êtes appelé à attirer et à fidéliser vos clients et à établir et appliquer une stratégie de marketing solide afin d’assurer le développement commercial de votre petite entreprise.

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